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Détails

Politique de remboursement pour les provinces et les territoires assujettis à une déduction en vertu de La Loi canadienne sur la santé (la Politique de remboursement) - Canada.ca

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Source: Health Canada
Date: 7 janv. 2026 · édition #6
Horodatage: 2026-01-07T20:38:15.087Z
Langue: fr
URL d’origine: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/systeme-soins-sante/systeme-sante-canadien-assurance-sante/loi-canadienne-sante/lettre/politique-remboursement.html?wbdisable=true
URL de relecture: https://replay.healtharchive.ca/job-6/20260107203815/https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/systeme-soins-sante/systeme-sante-canadien-assurance-sante/loi-canadienne-sante/lettre/politique-remboursement.html?wbdisable=true#ha_snapshot=491884
ID: 491884
Statut: 200
Type: text/html

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