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Processus de demande pour le respect des conditions d'une licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments - Canada.ca

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Source: Health Canada
Date: 14 avr. 2026 · édition #6
Horodatage: 2026-04-14T22:45:15.363Z
Langue: fr
URL d’origine: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/processus-demande/processus-demande-respect-conditions-licence-obligatoire.html
URL de relecture: https://replay.healtharchive.ca/job-6/20260414224515/https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/processus-demande/processus-demande-respect-conditions-licence-obligatoire.html#ha_snapshot=395967
ID: 395967
Statut: 200
Type: text/html

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