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Détails

Cadre régissant le choix des instruments pour l’application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : Sommaire - Canada.ca

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Source: Health Canada
Date: 13 avr. 2026 · édition #6
Horodatage: 2026-04-13T11:38:56.982Z
Langue: fr
URL d’origine: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/legislation-lignes-directrices/lignes-directrices-politiques/cadre-regissant-choix-instruments/sommaire.html
URL de relecture: https://replay.healtharchive.ca/job-6/20260413113856/https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/legislation-lignes-directrices/lignes-directrices-politiques/cadre-regissant-choix-instruments/sommaire.html#ha_snapshot=386523
ID: 386523
Statut: 200
Type: text/html

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