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Transposition d'interdictions et de règlements de la Loi sur les produits dangereux (LPD) dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) - Canada.ca

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Source: Health Canada
Date: 13 avr. 2026 · édition #6
Horodatage: 2026-04-13T08:30:02.888Z
Langue: fr
URL d’origine: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/loi-canadienne-securite-produits-consommation/industrie/transposition-interdictions-reglements-loi-produits-dangereux.html
URL de relecture: https://replay.healtharchive.ca/job-6/20260413083002/https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/legislation-lignes-directrices/lois-reglements/loi-canadienne-securite-produits-consommation/industrie/transposition-interdictions-reglements-loi-produits-dangereux.html#ha_snapshot=385589
ID: 385589
Statut: 200
Type: text/html

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