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Changements descriptifs seulement
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Capture précédente
Compliance and enforcement policy framework - Canada.ca
18 avr. 2025
legacy-hc-2025-04-21
ID 249921
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Compliance and enforcement policy framework - Canada.ca
2 janv. 2026
hc-20260101
ID 428815
updated1 sections changed
1 sections modifiées0 ajoutées0 retirées+0 / -1 lignesVariation: 0%
--- +++ @@ -177,5 +177,4 @@ evidence-based Please see the compliance and enforcement policy framework and applicable acts, regulations and policies for more information. This diagram does not include all of the compliance or enforcement tools potentially available to Health Canada programs, and not all of the tools listed above are available in every situation. Page details-Date modified: 2018-05-15