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Changements descriptifs seulement

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Failure to pay 2021 annual licence review fees will result in cancellation of MDELs - Canada.ca

18 avr. 2025

legacy-hc-2025-04-21

ID 168798

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Failure to pay 2021 annual licence review fees will result in cancellation of MDELs - Canada.ca

2 janv. 2026

hc-20260101

ID 428968

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Frequently asked questions: Medical device establishment licensing and fees
Cancellation of MDELs for failure to pay fees
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-Date modified:
2021-12-03