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Changements descriptifs seulement

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Cancellation of MDELs for failure to pay fees - Canada.ca

18 avr. 2025

legacy-hc-2025-04-21

ID 168668

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Cancellation of MDELs for failure to pay fees - Canada.ca

2 janv. 2026

hc-20260101

ID 428971

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Compliance and enforcement policy for health products (POL-0001)
Frequently asked questions: Medical device establishment licensing and fees
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-Date modified:
2021-06-24