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Health Canada’s Remission Policy for Missed Service Standards - Canada.ca
18 avr. 2025
legacy-hc-2025-04-21
ID 147240
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Health Canada’s Remission Policy for Missed Service Standards - Canada.ca
1 janv. 2026
hc-20260101
ID 404623
updated1 sections changed
1 sections modifiées0 ajoutées0 retirées+0 / -1 lignesVariation: 1%
--- +++ @@ -93,5 +93,4 @@ . 10.2 For details on HC subordinate remission policies, contact the HC program official responsible for the regulatory area in which you wish to inquire about, such as drugs and medical devices, pesticides, and hazardous materials. Page details-Date modified: 2022-05-09