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Diagramme, exigences d'avis, annexe 4, pays membres et non membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments Le diagramme suivant illustre l'information à fournir à l'autorité concernée dans le processus d'avis. Pour de plus amples détails,…

Exigences d'avis, annexe 3, pays membres, Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments Les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), figurant à l' annexe 3 de la Loi sur les brevets du Canada, doivent aviser l'OMC s'ils prévoient…

Diagramme, exigences d'avis, annexe 3, pays importateurs, membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments Le diagramme suivant illustre l'information que les pays figurant à l'annexe 3 doivent fournir à l'Organisation mondiale du commerce…

Exigences d'avis de l'annexe 2 pour pays les moins avancés : Régime canadien d'accès aux médicaments Les pays les moins développés, figurant à l' annexe 2 de la Loi sur les brevets du Canada, qui prévoient bénéficier du Régime canadien d'accès aux médicaments doivent aviser, soit…

Diagramme sur exigences d'avis de l'annexe 2, pour les pays les moins avancés : Régime canadien d'accès aux médicaments Le diagramme suivant illustre l'information à fournir à l'autorité concernée dans le processus d'avis. Pour de plus amples détails, consultez la section…

Pays importateurs cherchant à trouver une entreprise pharmaceutique : Régime canadien d'accès aux médicaments Les pays qui désirent se prévaloir du Régime d'accès aux médicaments du Canada doivent établir une entente avec une entreprise phamaceutique canadienne disposée à…

Ajouter médicaments et instruments médicaux à liste des produits admissibles : Régime canadien d'accès aux médicaments Lorsqu'un pays a besoin d'un médicament ou d'un instrument médical précis qui ne figurent pas à l' annexe 1 , liste des produits admissibles inscrits à la Loi…

Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments La législation entourant le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend une « Disposition relative à la bonne foi » qui donne aux titulaires de brevets le droit de contester une licence obligatoire…

Mesures contre le détournement : Régime canadien d'accès aux médicaments Le Régime canadien d'accès aux médicaments comprend certaines mesures de prévention du détournement des médicaments et des instruments médicaux vers des marchés auxquels ils ne sont pas destinés. Les…

Maïs HT4 tolérant aux herbicides — MON 87429 En 2019, Santé Canada a reçu une demande d'autorisation de vente d'une variété de maïs génétiquement modifié (GM) appelée maïs HT4 tolérant aux herbicides — MON 87429. Cette variété de maïs a été génétiquement modifiée pour être…