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Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Canada et le Royaume-Uni Date de la dernière mise à jour : 1 septembre 2022 Coordonnées : Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) Texte de l'Accord Veuillez vous référer au site Web d' Affaires mondiales Canada (AMC) pour y voir…

Notification Form / Conditions for Provision of Packaging/Labelling Services for Drugs under Foreign Ownership (GUIDE-0067) (May 1 st , 2004) Contact: Drugs GMP Inspection Unit Tel: (613) 957-1492 Fax: (613) 952-9805 E-Mail: GMP_questions_BPF@hc-sc.gc.ca This HTML document is not…

Guidance on reporting loss or theft of controlled substances and precursors (CS-GD-005): Timeframes for reporting Overview Reporting guidelines and process Appendix A: Types of incidents Appendix B: Timeframes for reporting Thefts and reportable losses must be reported to the OCS…

Guidance on reporting loss or theft of controlled substances and precursors (CS-GD-005): Types of incidents Overview Reporting guidelines and process Appendix A: Types of incidents Appendix B: Timeframes for reporting Examples of incidents and whether to report them Examples of…

2015 to 2016 reporting on compliance monitoring: compliant dermal fillers containing hyaluronic acid Find out which products complied with the requirements for dermal fillers containing hyaluronic acid based on the 2015 to 2016 review. Compliant products Product name Medical…

2015 to 2016 reporting on compliance monitoring: non-compliant dermal fillers containing hyaluronic acid Find out which products didn't comply with the requirements for dermal fillers containing hyaluronic acid based on the 2015 to 2016 review. Non-compliant products Product name…

Guidance on medical device establishment licensing (GUI-0016): Contact us Overview How to apply for an MDEL How to maintain your MDEL What to do if we suspend or cancel your MDEL Other regulatory requirements Contact us Medical device establishment licences (MDELs): For questions…

Document d'orientation sur les rappels d'instruments médicaux (GUI-0054) : Glossaire Aperçu Définition d'un rappel, processus documentés Registres de distribution Processus de rappel Rapports sur les rappels et processus de rappel Dossiers de rappel Rapports sur les rappels…

Document d'orientation sur les rappels d'instruments médicaux (GUI-0054) : Rapports sur les rappels ordonnées Aperçu Définition d'un rappel, processus documentés Registres de distribution Processus de rappel Rapports sur les rappels et processus de rappel Dossiers de rappel…

Document d'orientation sur les rappels d'instruments médicaux (GUI-0054) : Dossiers de rappel Aperçu Définition d'un rappel, processus documentés Registres de distribution Processus de rappel Rapports sur les rappels et processus de rappel Dossiers de rappel Rapports sur les…

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Version préliminaire : la couverture et les fonctionnalités sont encore en expansion.