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Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3) c ) de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux…

Formulaire d'une demande d'autorisation : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise pharmaceutique doit remplir le formulaire « Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets » et le présenter au commissaire aux brevets. Ce formulaire précise…

Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicaments Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire , une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que…

Versement des redevances : Régime canadien d'accès aux médicaments Une entreprise pharmaceutique titulaire d'une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments doit verser des redevances au titulaire du brevet. L'entreprise doit effectuer des versements…

Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire , s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire…

Présentation d'une demande : Régime canadien d'accès aux médicaments L'entreprise doit soumettre la demande auprès du commissaire aux brevets à l' Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Pour communiquer avec nous, veuillez consulter les personnes-ressources.…

Demander des ajouts à la liste des produits admissibles : Régime canadien d'accès aux médicaments Pour demander au qu'il ajoute un médicament ou un instrument médical à la liste des produits admissibles , le pays, l'entreprise ou l'organisation non…

Aviser le : Régime canadien d'accès aux médicaments Pour aviser le de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical précis grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments , le gouvernement d'un pays qui n'est pas…

Aviser l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments Pour aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments , le gouvernement d'un…

Exigences d'avis, pays membres et non membres de l'Organisation mondiale du commerce : Régime canadien d'accès aux médicaments Avant d'importer un médicament ou un instrument médical par l'intermédiaire du Régime canadien d'accès aux médicaments , les pays membres et les pays en…